ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1.1 – Identité du Vendeur
Le site internet accessible depuis l’adresse « https://www.jujudecantere.com/ » (ci-après le « Site ») est un site de la société JUJU DECANTERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 913 876 066 et ayant comme numéro de TVA intracommunautaire le FR34913876066 (ci-après « JUJU DECANTERE »).
Article 1.2 – Identité de l’Acheteur
Pour les besoins des présentes, le terme « Acheteur » désigne toute personne physique achetant les produits vendus sur le Site (ci-après les « Produits »).
Toutefois, il est précisé que l’Acheteur doit être un consommateur final (à savoir une personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant) basé en France métropolitaine, Corse et à Monaco et ayant la capacité juridique de contracter. Dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Ainsi, l’Acheteur :
- déclare et garantit, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle ;
- s’interdit de revendre ou distribuer les Produits achetés sur le Site ou les échantillons, sous peine de voir sa responsabilité civile éventuellement engagée.
Article 1.3 – Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site.
En cochant la case correspondante, l’Acheteur reconnaît les avoir consultées et acceptées expressément, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sans les modifier.
La société JUJU DECANTERE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, étant précisé que celles applicables à la vente sont celles que l’Acheteur accepte lors de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de vente sont complétées par la politique de gestion des données personnelles et gestion des cookies.
Article 1.4 – Informations sur les Produits
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles et du prix des Produits qu’il désire commander en cliquant dessus. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
La société JUJU DECANTERE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, d’en supprimer certains, ou de changer leur présentation ou leur prix. Les informations sur les Produits et les prix applicables à la commande sont ceux figurant sur le Site au moment où l’Acheteur valide sa commande.
Article 1.5 – Informations sur les Produits
Pour toute information, questions ou conseils relatifs à la commande ou aux Produits, le Service Clients de JUJU DECANTERE peut être joint :
– par l’intermédiaire de la rubrique « Formulaire de contact » du Site ;
– par e-mail à l’adresse : contact@jujudecantere.com ;
– par courrier en écrivant à l’adresse suivante : JUJU DECANTERE, Service Clients, 14 avenue de l’Opéra 75008 Paris.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Article 2.1 – Les différentes étapes de la commande sur le Site
L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et le(s) ajoute dans la rubrique «Votre panier».
Il peut y vérifier le détail de son projet de commande et le modifier à tout moment.
L’Acheteur doit ensuite valider ses coordonnées, l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison ainsi que le mode de paiement choisi.
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Payer », il est considéré comme ayant définitivement accepté le contenu et les conditions de sa commande, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés. La commande est alors définitive.
Article 2.2 – Confirmation de la commande
JUJU DECANTERE envoie à l’Acheteur un courrier électronique récapitulant les termes et conditions de la commande. L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de sa commande et télécharger sa facture dans la rubrique « Votre compte » sur le Site.
Article 2.3 – Indisponibilité des produits
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), l’Acheteur sera informé sur le Site.
Article 2.4 – Annulation de la commande
La société JUJU DECANTERE se réserve le droit d’annuler toutes commandes pour motif légitime conformément à l’article L 121-11 du code de la consommation :
- les commandes émanant de professionnels, les commandes à caractère anormal, les commandes anormalement répétées ;
- dans les cas où les informations fournies par l’Acheteur seraient incomplètes ou inexactes ;
- en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des sommes dues par l’Acheteur.
L’Acheteur peut annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes Conditions générales de Vente DROIT DE RETRACTACTION.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix figurant sur ce Site JUJU DECANTERE sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1.
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte de paiement, CB, Visa et Mastercard.
Le règlement par chèque bancaire n’est pas accepté.
Le débit aura lieu dans les 5 jours à compter de la date de la commande.
La société JUJU DECANTERE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Il est rappelé que conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le débit de sa carte bancaire.
L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
4.2.
L’ensemble de la transaction est réalisé en mode crypté et les données bancaires de l’Acheteur ne transitent pas par le Site mais par la plateforme de paiement du prestataire MONETICO PAIEMENT distribué par CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL qui sécurise les paiements et permet de prévenir la fraude à la carte bancaire.
La société JUJU DECANTERE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur en demandant une pièce justificative telle qu’une copie de sa carte d’identité par e-mail ou par courrier ce qui aura pour effet de suspendre la Commande. En cas d’absence de transmission ou de non-conformité de ces pièces justificatives, la société JUJU DECANTERE se réserve le droit d’annuler la Commande sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.
L’Acheteur garantit à la société JUJU DECANTERE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société JUJU DECANTERE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
4.3.
L’Acheteur peut régler ses commandes par PayPal sous réserve d’avoir un compte auprès de la société PayPal. Il est précisé que ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal qui s’appliquent.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Article 5.1 – Modalités de livraison
Les Produits ne pourront être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus (hors autres pays de l’Union européenne, DOM COM et Andorre).
L’Acheteur pourra choisir, lors de sa commande, parmi les modes de livraison proposés, celui qui lui convient.
Article 5.2 – Délais de livraison
Le délai d’acheminement des Produits dépend de l’option choisie par l’Acheteur lors de la passation de commande.
Les Produits seront livrés à l’Acheteur au plus tard trente (30) jours après confirmation de la commande. Toutefois, la société JUJU DECANTERE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où les Produits seraient retournés à la société JUJU DECANTERE car l’Acheteur n’aurait pas pris possession du colis contenant les produits, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits.
Article 5.3 – Vérification de la commande dès sa réception
L’Acheteur doit vérifier immédiatement l’état du colis afin de pouvoir émettre ses réserves directement auprès du transporteur lors de la remise du colis. Aucune réclamation ultérieure sur l’état du colis ne pourra être faite auprès du Service Clients de la société JUJU DECANTERE.
L’Acheteur devra ensuite vérifier la conformité de la livraison à sa commande et informer le Service Clients dans les plus brefs délais de toute anomalie ou non-conformité.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Article 6.1 – Droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de rétractation, informer la société JUJU DECANTERE de son souhait dans une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais :
- du formulaire de rétraction disponible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte » de l’Acheteur ;
- ou d’un courrier électronique adressé au Service Clients JUJU DECANTERE à l’adresse suivante contact@jujudecantere.com et comprenant les informations suivantes : nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de commande et adresse électronique.
Article 6.2 – Retour des produits
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de rétractation, le(s) Produit(s) concerné(s) ainsi que tous les autres éléments remis à l’occasion de l’achat du(des) Produit(s) concerné(s) et dans la boîte d’origine intacte, devront être retournés à l’adresse suivante :
JUJU DECANTERE, Service retours – 14 avenue de l’Opéra 75008 Paris.
Par mesure d’hygiène, les produits cosmétiques devront être renvoyés dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. En effet, l’ouverture de ces produits les rend impropres à toute commercialisation ultérieure. Tout Produit qui aurait été ouvert, abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Article 6.3 – Conditions de remboursement des produits
Tout retour accepté par la société JUJU DECANTERE entraînera le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison standard (sauf en cas de retour partiel) dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 221-24 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charges (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge).
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur : les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
Les Produits non acceptés seront retournés en port dû à l’Acheteur.
ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES
7.1.
La société JUJU DECANTERE est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2.
Pour mettre en jeu l’une ou l’autre des garanties exposées ci-dessous, l’Acheteur pourra se rendre dans la rubrique « Votre compte » sur le Site ou contacter le Service client à l’adresse email suivante : contact@jujudecantere.com
7.3.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité au sens des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, il :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut demander le remplacement du Produit non-conforme ou la résolution de la vente et se faire restituer le prix ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.
Lorsque l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut demander la résolution de la vente et se faire restituer le prix. Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de la société JUJU DECANTER par courrier postal ou par email à l’adresse suivante :
contact@jujudecantere.com
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1.
La responsabilité de la société JUJU DECANTERE ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de faute de l’Acheteur, ou en cas de force majeure telle que définie par la loi et les Tribunaux.
8.2.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société JUJU DECANTERE devait malgré tout être retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à la société JUJU DECANTERE.
ARTICLE 9 – GENERALITES
9.1.
Le fait que la société JUJU DECANTERE ne se prévale pas auprès de l’Acheteur d’une disposition des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer cette disposition.
9.2.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeurent inchangés et resteront applicables.
9.3.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la société JUJU DECANTERE et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant au contenu et à la date de la commande.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour la gestion et le suivi des commandes (incluant la prise de commande, la facturation, l’expédition, le remboursement, la réclamation, le service après-vente), la gestion des avis des consommateurs sur les produits, services, contenus achetés, la gestion des comptes consommateurs (incluant un éventuel programme de fidélité, l’animation commerciale, la prospection, la statistique, ainsi que la sélection de consommateurs pour réaliser des tests produits).
Le responsable du traitement de ces données est la société JUJU DECANTERE. Les données peuvent être transmises à des prestataires sélectionnés pour leur expertise et agissant pour le compte de la société JUJU DECANTERE afin d’atteindre les finalités définies par la société JUJU DECANTERE. Ces données seront conservées pour une durée permettant de respecter les obligations légales de la société JUJU DECANTERE ou pour une durée maximum de trois ans à compter du dernier achat/contact.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation ou d’opposition au traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@jujudecantere.com ou un courrier, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : JUJU DECANTERE, Service des données personnelles – 14 avenue de l’Opéra 75008 Paris.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles et la Politique des cookies de la société JUJU DECANTERE, l’Acheteur peut y accéder au lien suivant: Cookies
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
11.1.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et les informations le composant, en ce compris dans tous les cas les droits de marques, de nom commercial, droits d’auteur et droits sur le logiciel sous-jacent, demeurent établis dans le chef de la société JUJU DECANTERE ou de ses donneurs de licence, sauf convention contraire. Il est interdit d’utiliser le Site d’une manière par laquelle une violation des droits de propriété (intellectuelle) ou autres droits de la société JUJU DECANTERE est commise. Il est, entre autres, interdit de diffuser, de modifier, de transmettre ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. L’insertion de liens hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite sans l’accord préalable et écrit de la société JUJU DECANTERE.
11.2.
La société JUJU DECANTERE est par ailleurs propriétaire de la marque JUJU DECANTERE régulièrement déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle ainsi que de tout élément de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’interdit de faire un usage quelconque de la marque JUJU DECANTERE et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la société JUJU DECANTERE.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, MEDIATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.
12.2.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Préalablement à la saisine du CMAP par le consommateur, ce dernier doit s’être déjà adressé au Service Clients de la société JUJU DECANTERE et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez : – remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ; – envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de votre société ou de l’établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou de l’établissement concerné.
12.3.
Toute contestation née dans le cadre des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.